Extension de maison à Agon-Coutainville

Trois seuils suffisent : rien à déposer sous 5 m² hors secteur protégé, déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine d'un PLU —, permis de construire au-delà. Le quatrième est un piège : le total de la maison après travaux. Passé 150 m² de surface de plancher, le permis s'impose quelle que soit la surface ajoutée.

Trois règles suffisent à trancher. Un : le seuil est de 150 m² de surface de plancher totale après travaux, l'emprise au sol ne comptant plus depuis 2017. Deux : la dispense est réservée aux personnes physiques construisant pour elles-mêmes — une SCI s'attache un architecte dès qu'un permis est requis. Trois : une déclaration préalable ne déclenche jamais l'obligation.

Sauf cas particulier, oui : depuis le 1er janvier 2023, toute extension soumise à permis ou à déclaration préalable entre dans le champ. L'intensité suit deux paliers, 50 puis 80 m² — et non 100, seuil périmé hérité de la réglementation précédente. Les surfaces d'extensions successives se cumulent pour apprécier ces paliers.

La surface taxable et la surface de plancher ne se calculent pas de la même façon, et c'est le piège le plus fréquent : la surface taxable ne déduit pas les stationnements. Un garage clos et couvert a donc déjà été taxé à la construction — le transformer ne crée aucune taxe nouvelle, mais crée de la surface de plancher et impose une déclaration.

Contrairement à une idée répandue, le CCMI ne s'applique pas à l'extension d'une maison existante : la Cour de cassation l'a jugé en 2013. On signe donc un marché privé de travaux, beaucoup moins encadré. La conséquence la plus lourde : la garantie de livraison à prix et délais convenus n'existe pas — si l'entreprise abandonne le chantier, personne ne finance l'achèvement.

L'instruction dure un mois en déclaration préalable et deux mois pour un permis de maison individuelle, majorés lorsque l'architecte des Bâtiments de France doit rendre un avis. S'ajoute, après affichage sur le terrain, un délai de recours des tiers de deux mois, que beaucoup préfèrent laisser courir avant d'ouvrir le chantier.

Cela se joue sur la parcelle avant de se jouer sur les plans. Terrain libre et emprise autorisée par le PLU orientent vers l'extension au sol ; une parcelle pleine conduit à monter, à condition que l'existant porte la charge. Des combles à bonne hauteur sous charpente ou un garage déjà clos donnent les chantiers les plus contenus.

Le formulaire recueille l'essentiel — la nature du projet, la commune, un moyen de vous joindre. Votre demande part à une seule entreprise, contactée en amont, qui vous rappelle et se déplace si le projet s'y prête. Le devis est gratuit et sans engagement : vous restez libre de décliner.