Extension de maison à Bas-en-Basset

Jusqu'à 5 m² de surface créée, aucune formalité, hors secteurs protégés. De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit, et ce plafond monte à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Au-delà, le permis s'impose. Attention au cumul : si l'extension porte la maison au-delà de 150 m² de surface de plancher, le permis redevient obligatoire même entre 20 et 40 m² — et l'architecte avec lui.

Au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux. Deux précisions qui changent tout : l'emprise au sol est sortie du calcul depuis 2017, et une SCI, même familiale, doit prendre un architecte dès le premier mètre carré soumis à permis. À l'inverse, un projet instruit en déclaration préalable n'en impose jamais.

Elle s'applique à toute extension déposée depuis le 1er janvier 2023, avec des exigences graduées : allégées jusqu'à 50 m², intermédiaires entre 50 et 80 m², complètes au-delà. Un garage transformé ou des combles aménagés sans toucher à l'enveloppe relèvent en revanche de la réglementation thermique de l'existant — sauf si l'aménagement impose de surélever le faîtage d'au moins 1,80 m.

La surface taxable et la surface de plancher ne se calculent pas de la même façon, et c'est le piège le plus fréquent : la surface taxable ne déduit pas les stationnements. Un garage clos et couvert a donc déjà été taxé à la construction — le transformer ne crée aucune taxe nouvelle, mais crée de la surface de plancher et impose une déclaration.

Un marché privé de travaux, et non un contrat de construction de maison individuelle : ce dernier est réservé à la construction neuve. D'où l'importance du devis, qui devient votre seule protection contractuelle — attestation d'assurance décennale nominative, descriptif précis des prestations, échéancier calé sur l'avancement, réception formalisée par procès-verbal.

Il faut distinguer les délais légaux des délais de chantier. Côté légal : un mois d'instruction en déclaration préalable, deux mois pour un permis de maison individuelle, avec majoration en secteur protégé, puis deux mois de recours des tiers à compter de l'affichage. Le reste — études, consultation, planning — varie d'un projet à l'autre.

L'ordre des questions compte : ce que le PLU autorise sur la parcelle, ce que la structure existante peut supporter, puis seulement ce que vous préférez. Une entreprise du secteur étudie la faisabilité de chaque scénario avant que vous ne tranchiez, et vous dit ce que chacun implique en autorisation comme en chantier.

Vous décrivez votre projet dans le formulaire : type d'agrandissement, surface approximative, commune et coordonnées. Une entreprise de votre secteur, dont l'extension est le métier, vous rappelle pour préciser le besoin et convenir d'une visite. Ce n'est pas un comparateur : votre demande n'est pas diffusée à une liste de sociétés.