Extension de maison à Labaroche

Trois seuils suffisent : rien à déposer sous 5 m² hors secteur protégé, déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine d'un PLU —, permis de construire au-delà. Le quatrième est un piège : le total de la maison après travaux. Passé 150 m² de surface de plancher, le permis s'impose quelle que soit la surface ajoutée.

L'architecte devient obligatoire lorsque, après travaux, la maison totalise plus de 150 m² de surface de plancher — c'est le total qui compte, pas la seule extension. Depuis 2017, l'emprise au sol n'entre plus dans ce calcul, contrairement à ce qu'indiquent encore certains documents. La dispense ne vaut que pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Sauf cas particulier, oui : depuis le 1er janvier 2023, toute extension soumise à permis ou à déclaration préalable entre dans le champ. L'intensité suit deux paliers, 50 puis 80 m² — et non 100, seuil périmé hérité de la réglementation précédente. Les surfaces d'extensions successives se cumulent pour apprécier ces paliers.

La surface taxable et la surface de plancher ne se calculent pas de la même façon, et c'est le piège le plus fréquent : la surface taxable ne déduit pas les stationnements. Un garage clos et couvert a donc déjà été taxé à la construction — le transformer ne crée aucune taxe nouvelle, mais crée de la surface de plancher et impose une déclaration.

Contrairement à une idée répandue, le CCMI ne s'applique pas à l'extension d'une maison existante : la Cour de cassation l'a jugé en 2013. On signe donc un marché privé de travaux, beaucoup moins encadré. La conséquence la plus lourde : la garantie de livraison à prix et délais convenus n'existe pas — si l'entreprise abandonne le chantier, personne ne finance l'achèvement.

Il faut distinguer les délais légaux des délais de chantier. Côté légal : un mois d'instruction en déclaration préalable, deux mois pour un permis de maison individuelle, avec majoration en secteur protégé, puis deux mois de recours des tiers à compter de l'affichage. Le reste — études, consultation, planning — varie d'un projet à l'autre.

L'ordre des questions compte : ce que le PLU autorise sur la parcelle, ce que la structure existante peut supporter, puis seulement ce que vous préférez. Une entreprise du secteur étudie la faisabilité de chaque scénario avant que vous ne tranchiez, et vous dit ce que chacun implique en autorisation comme en chantier.

Vous décrivez votre projet dans le formulaire : type d'agrandissement, surface approximative, commune et coordonnées. Une entreprise de votre secteur, dont l'extension est le métier, vous rappelle pour préciser le besoin et convenir d'une visite. Ce n'est pas un comparateur : votre demande n'est pas diffusée à une liste de sociétés.