Extension de maison à Mouxy

Trois seuils suffisent : rien à déposer sous 5 m² hors secteur protégé, déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine d'un PLU —, permis de construire au-delà. Le quatrième est un piège : le total de la maison après travaux. Passé 150 m² de surface de plancher, le permis s'impose quelle que soit la surface ajoutée.

L'architecte devient obligatoire lorsque, après travaux, la maison totalise plus de 150 m² de surface de plancher — c'est le total qui compte, pas la seule extension. Depuis 2017, l'emprise au sol n'entre plus dans ce calcul, contrairement à ce qu'indiquent encore certains documents. La dispense ne vaut que pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Elle s'applique à toute extension déposée depuis le 1er janvier 2023, avec des exigences graduées : allégées jusqu'à 50 m², intermédiaires entre 50 et 80 m², complètes au-delà. Un garage transformé ou des combles aménagés sans toucher à l'enveloppe relèvent en revanche de la réglementation thermique de l'existant — sauf si l'aménagement impose de surélever le faîtage d'au moins 1,80 m.

Elle est déclenchée par le permis ou la déclaration préalable, pas par les travaux. L'assiette est une valeur forfaitaire au mètre carré, revue chaque année, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés d'une résidence principale. Le calcul exact se vérifie auprès du service urbanisme de la commune.

Un marché privé de travaux, et non un contrat de construction de maison individuelle : ce dernier est réservé à la construction neuve. D'où l'importance du devis, qui devient votre seule protection contractuelle — attestation d'assurance décennale nominative, descriptif précis des prestations, échéancier calé sur l'avancement, réception formalisée par procès-verbal.

Les seuls délais fixés d'avance sont ceux de l'instruction : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis portant sur une maison individuelle. En secteur protégé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France les allonge. Une fois l'autorisation affichée sur le terrain, les tiers disposent de deux mois pour former un recours.

L'ordre des questions compte : ce que le PLU autorise sur la parcelle, ce que la structure existante peut supporter, puis seulement ce que vous préférez. Une entreprise du secteur étudie la faisabilité de chaque scénario avant que vous ne tranchiez, et vous dit ce que chacun implique en autorisation comme en chantier.

Une demande, une entreprise. Celle qui vous rappelle travaille sur votre secteur et pratique l'extension au quotidien ; elle convient d'un rendez-vous, étudie la faisabilité sur la parcelle et remet un devis écrit. Vous n'avancez rien et rien ne vous engage tant que vous n'avez pas signé.