Extension de maison à Saint-Selve

Trois seuils suffisent : rien à déposer sous 5 m² hors secteur protégé, déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine d'un PLU —, permis de construire au-delà. Le quatrième est un piège : le total de la maison après travaux. Passé 150 m² de surface de plancher, le permis s'impose quelle que soit la surface ajoutée.

L'architecte devient obligatoire lorsque, après travaux, la maison totalise plus de 150 m² de surface de plancher — c'est le total qui compte, pas la seule extension. Depuis 2017, l'emprise au sol n'entre plus dans ce calcul, contrairement à ce qu'indiquent encore certains documents. La dispense ne vaut que pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Sauf cas particulier, oui : depuis le 1er janvier 2023, toute extension soumise à permis ou à déclaration préalable entre dans le champ. L'intensité suit deux paliers, 50 puis 80 m² — et non 100, seuil périmé hérité de la réglementation précédente. Les surfaces d'extensions successives se cumulent pour apprécier ces paliers.

Elle est déclenchée par le permis ou la déclaration préalable, pas par les travaux. L'assiette est une valeur forfaitaire au mètre carré, revue chaque année, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés d'une résidence principale. Le calcul exact se vérifie auprès du service urbanisme de la commune.

Contrairement à une idée répandue, le CCMI ne s'applique pas à l'extension d'une maison existante : la Cour de cassation l'a jugé en 2013. On signe donc un marché privé de travaux, beaucoup moins encadré. La conséquence la plus lourde : la garantie de livraison à prix et délais convenus n'existe pas — si l'entreprise abandonne le chantier, personne ne finance l'achèvement.

L'instruction dure un mois en déclaration préalable et deux mois pour un permis de maison individuelle, majorés lorsque l'architecte des Bâtiments de France doit rendre un avis. S'ajoute, après affichage sur le terrain, un délai de recours des tiers de deux mois, que beaucoup préfèrent laisser courir avant d'ouvrir le chantier.

L'ordre des questions compte : ce que le PLU autorise sur la parcelle, ce que la structure existante peut supporter, puis seulement ce que vous préférez. Une entreprise du secteur étudie la faisabilité de chaque scénario avant que vous ne tranchiez, et vous dit ce que chacun implique en autorisation comme en chantier.

Le formulaire recueille l'essentiel — la nature du projet, la commune, un moyen de vous joindre. Votre demande part à une seule entreprise, contactée en amont, qui vous rappelle et se déplace si le projet s'y prête. Le devis est gratuit et sans engagement : vous restez libre de décliner.