Extension de maison à Tréméoc

Jusqu'à 5 m² de surface créée, aucune formalité, hors secteurs protégés. De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit, et ce plafond monte à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Au-delà, le permis s'impose. Attention au cumul : si l'extension porte la maison au-delà de 150 m² de surface de plancher, le permis redevient obligatoire même entre 20 et 40 m² — et l'architecte avec lui.

L'architecte devient obligatoire lorsque, après travaux, la maison totalise plus de 150 m² de surface de plancher — c'est le total qui compte, pas la seule extension. Depuis 2017, l'emprise au sol n'entre plus dans ce calcul, contrairement à ce qu'indiquent encore certains documents. La dispense ne vaut que pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes.

Elle s'applique à toute extension déposée depuis le 1er janvier 2023, avec des exigences graduées : allégées jusqu'à 50 m², intermédiaires entre 50 et 80 m², complètes au-delà. Un garage transformé ou des combles aménagés sans toucher à l'enveloppe relèvent en revanche de la réglementation thermique de l'existant — sauf si l'aménagement impose de surélever le faîtage d'au moins 1,80 m.

Elle est déclenchée par le permis ou la déclaration préalable, pas par les travaux. L'assiette est une valeur forfaitaire au mètre carré, revue chaque année, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés d'une résidence principale. Le calcul exact se vérifie auprès du service urbanisme de la commune.

Contrairement à une idée répandue, le CCMI ne s'applique pas à l'extension d'une maison existante : la Cour de cassation l'a jugé en 2013. On signe donc un marché privé de travaux, beaucoup moins encadré. La conséquence la plus lourde : la garantie de livraison à prix et délais convenus n'existe pas — si l'entreprise abandonne le chantier, personne ne finance l'achèvement.

Les seuls délais fixés d'avance sont ceux de l'instruction : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis portant sur une maison individuelle. En secteur protégé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France les allonge. Une fois l'autorisation affichée sur le terrain, les tiers disposent de deux mois pour former un recours.

L'ordre des questions compte : ce que le PLU autorise sur la parcelle, ce que la structure existante peut supporter, puis seulement ce que vous préférez. Une entreprise du secteur étudie la faisabilité de chaque scénario avant que vous ne tranchiez, et vous dit ce que chacun implique en autorisation comme en chantier.

Le formulaire recueille l'essentiel — la nature du projet, la commune, un moyen de vous joindre. Votre demande part à une seule entreprise, contactée en amont, qui vous rappelle et se déplace si le projet s'y prête. Le devis est gratuit et sans engagement : vous restez libre de décliner.